CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

Nom Propre : Dubois Raphael

Nuances Auto 71

Société : Micro entreprise

Siège Social : 420, chemin du bourg 71290 jouvencon

 

N° de téléphone : 06.26.89.24.66

Adresse du courrier électronique : [email protected]

 Code APRM :4520AA (pose d'accessoires automobiles non soumis à la qualification professionnelle)

Siren : 537631699

Siret : 53763169900023

TVA intracommunautaire : FR0B537631699

 

 

  •  Article 1 – PREAMBULE

Toute commande d'un article sur www.nuancesauto71.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation des présentes conditions générales de vente à valeur de contrat numérique.

  • Article 2 - COMMANDE 

Vous pouvez passer commande :

           -Sur internet : www.nuancesauto71.fr

           -Par téléphone au 06.26.89.24.66 (appel non surtaxé) du Lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00          

           -Au magasin du Lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00  

 

Nuances Auto 71 s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande ou de la modifier.

 

  • Article 3 - CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

 

Le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de sa commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, mode de livraison, frais d'expédition, ...).

Il est recommandé au client de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

  • Article 4 - DISPONIBILITE 

Nuances Auto 71 s'engage a infome le client du délai de livraison des produits commandé dans un délai de 1 mois maximun à compter de la réception du paiement.


En cas de dépassement du délai de livraison non justifié, le client disposera de la faculté de demander la résiliation du contrat de vente et d’obtenir le remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours.

 

  • Article 5 - LIVRAISON

Le produit commandé est livré par circuit postal ou par transporteur à l'adresse figurant sur la commande.

 

Les informations communiquées par le Client, lors de la prise de commande engagent ce dernier : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le produit, ni des erreurs ou retards de livraison.

 

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.


Lors de la livraison, le Vendeur recommande au Client de procéder à la constatation de l'état du produit livré avant de signer l'accusé de réception du colis.

 

IMPORTANT:

                 a-En cas d'Avarie CONSTATEE :

 

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison.

La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.

Nous vous recommandons fortement d'ouvrir le colis devant le transporteur .

Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit. (Ex : Bruits de casse, Colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, produit rayé,…)

 

Vous devez également confirmer par courrier recommandé avec accusé de reception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison à :

 

nuances auto 71

420,chemin du bourg

71290 jouvencon

                 b-Si votre produit est vraiment endommagé :

 

Vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

 

Vous devez également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison à :

 

nuances auto 71

420,chemin du bourg

71290 jouvencon

 

A noter : La vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS ci-dessus, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. (Article L.133-3 du Code du Commerce).

Cas particuliers :

Retours de colis non réclamés / adresse erronée / NPAI :

Nuances Auto 71 procédera à un envoi d'email au client lors du retour de colis. Sans réponse de la part du client, le colis sera considéré propriété de Nuances Auto 71 dans un délai de deux mois suivant le retour de colis.

 

 

  • Article 6 - RETOUR

Tout produit modifié, peint, incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali n'est repris, ni échangé, ni remboursé.

-Les retours pour rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de votre commande pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa commercialisation et demander l'échange ou le remboursement, à l'exception des frais de retour + les frais que vous avez déjà payer.

Ce remboursement se fera entre 2 à 14 jours maximum.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa commercialisation.
Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de remplir le formulaire prévu à cet effet, et de nous joindre à celui-ci la facture d’achat du produit. Vous serez remboursé dans un délai de 14 jours maximum par carte bancaire ou paypal ou virement ou par chèque (selon le mode de paiement que vous avez utilisé) après réception du colis par notre service retour.

-Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

-Pièces en fibre de verre :

Attention cette matière nécessitera très certainement une modification de votre part.

Nous ne pouvons pas vous garantir que le produit livré en l'état soit adaptable sans que celui-ci ne nécessite toutes modifications quelconques.

En résumé, cela veut dire que le produit est compatible avec le véhicule et adaptable mais non spécifique.

Pour information la pièce est crée par le biais de moule en série, il est très souvent possible d'avoir des aspérités, des déformations, des retouches à faire, et des adaptations possible étant donné qu'il s'agit d'une matière qui travaille beaucoup.

Nous vous conseillons d'avoir des connaissances ou de faire poser ce produit par des professionnels.

Tout retour sera refusé.

 

  • Article 7 - GARANTIE

Toutes pièces type "éclairage" vendues par Nuances Auto 71 sont garanties 1 an, hors consommables (ampoules, leds, anneaux).

Attention :

- pour que la garantie soit valide, il nous faudra le numéro de production du produit, qui est présent soit sur l'étiquette collée sur le phare par exemple, soit sur le carton d'emballage. Il est donc impératif de conserver ces informations (cartons et étiquettes) pour que nous puissions prendre en charge les retours en garantie.

 

Pour la mise en œuvre de la garantie, le Client devra retourner le produit à ses frais en ayant pris soins de procéder à sa demande de retour depuis la boutique www.nuancesauto71.fr à l'adresse suivante:

 

nuances auto 71

420,chemin du bourg

71290 jouvencon

 

- nous vous conseillons de conserver vos phares d'origine : si un produit est défectueux (par exemple, des leds sont défectueuses sur les feux arrières ou phares avants), il faudra nous le retourner. Vos phares d'origine pourront alors dépanner en attendant le temps la prise en charge de la garantie.

Toutes pièces modifiées (percées, soudées, etc.) perdront toute garantie.

La garantie s'applique pour une utilisation normale, aucune garantie n'est accordée par suite d'un montage défectueux ou d'un mauvais entretien.

Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux, les frais de port en cas de renvoi, ainsi que les frais de main d'œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client et Nuances Auto 71 ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

Nuances Auto 71 exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d'entretien, d'usage non conforme ou de montage défectueux.
L'installation de kit xénon sur les phares tuning annule la garantie.

Remarque importante : Pour éviter toute prise d'eau, et/ou de buée à l'intérieur des phares, il est nécessaire et obligatoire de refaire le joint d'étanchéité (à l'aide de joint de silicone par exemple). Si cette condition n'est pas respectée, Nuances Auto 71 exclut toute garantie sur le(s) produit(s). 

Tous les consommables ne sont pas garantis (Ampoules, Leds, Anneaux, etc.).
Tout retour de garantie doit être expédié par le client à notre service après-vente. La pièce sera expertisée avant de prendre en charge l’échange ou la réparation de celle-ci.

Nous vous informons que l’opération d’échange ou de réparation peut prendre 5 semaines à réception de la pièce. La pièce réparée vous sera réexpédiée par Nuances Auto 71. Les frais d'envoi restent à la charge du client.

 

 

  • Article 8 – GARANTIE VICES CACHES

En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif.
Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d'un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi, une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d'un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
Si l'expertise confirme qu'il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d'accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre produit vous seront communiqués par notre service clients. Les frais de retour de votre produit sont à votre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous échangé.
Les garanties ne couvrent pas :
-le remplacement des consommables (ampoules, leds, anneaux, filtres, fusibles…) 
-l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
-les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (compétition...),
-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

  • Article 9 - PRIX 

  Nuances Auto 71 se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant toutefois précisé que les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de la disponibilité des dits produits).

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en euros et s'entendent toutes hors taxes « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». 

Pour les ventes vers la Suisse et les DOM-TOM, les prix seront aussi en hors taxes« TVA non applicable, art. 293B du CGI ».

Tous les frais supplémentaires (douanes, etc.) seront au frais du client.

Les tarifs des fournisseurs du Vendeur étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

  •  Article 10 - MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les commandes sont effectuées en euros.

 

  •  Article 11 - Penalité de retard

Conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard seront exigées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 10 % par mois de retard. Ces intérêts courent à partir de la date de paiement prévue et sont calculés par mois entier, le mois entamé comptant pour un mois entier. (on peut envisager des intérêts de retard de 15% du montant total de la commande)

tout paiement avec retard entrainera le versement d'une indemnité de 40 euros pour les frais de recouvrement.

TOUS NOS PAIEMENTS SONT SECURISES:

Le site www.nuancesauto71.fr fait l'objet d'un système de sécurisation par le biais du procédé universel de cryptage SSL. 

Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.

  

Pour régler une commande, l'acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement :

 

  • Carte bancaire :

Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres). La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Nuances Auto 71 de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.

Le paiement par carte bancaire utilise la protection 3DS ( 3D secure ) vous assurant une sécurité maximale.
Un code de vérification vous sera ainsi demandé lors de la transaction pour finaliser votre paiement( via SMS sur votre tél portable )

 

  • Paypal :

Vos paiements sont effectués directement sur le site de PayPal via des pages cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Nuances Auto 71 n'a en aucun cas accès à vos coordonnées bancaires.

 

  • Virement bancaire :


Après avoir sélectionné vos produits, choisir le mode de paiement « Virement bancaire » lors du processus de commande.
Nos coordonnées bancaires (IBAN / BIC) vous seront alors transmises par e-mail dès validation de la commande.

C’est seulement à réception du virement, que la commande sera considérée comme confirmée par le client.

  • Chèque bancaire :

Après avoir sélectionné vos produits, choisir le mode de paiement « Chèque bancaire » lors du processus de commande.
avec copie de votre (piéce d'identitée + permis de conduire) à l'ordre de nuances auto 71 . Nuances auto 71 420,chemin du bourg 71290 jouvencon

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  •  LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

 En cas de litige entre le client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (Le client adressera une réclamation écrite auprès de l’entreprise).


A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de l’entreprise dans un délai raisonnable d’un mois, le Client Consommateur au sens de ‘article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs en application des articles L.615-1 et L.616-1 du code de la Consommation, à savoir pour notre entreprise:

Le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile par courrier à l’adresse suivante: CNPA 50, rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex) ou sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr,

Dénomination du site www.nuancesauto71.fr

Siège social: 

Nuances Auto 71

Dubois raphael

420 , chemin du bourg

71290 jouvencon

SIRET : 537.631.699


Code APRM :4520AA (pose d'accessoires automobiles non soumis a la qualification professionnelle)

Site Internet: www.nuancesauto71.fr

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